Par un arrêt en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat élargit le champ d’application du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui des mesures de régularisation.

Initialement, le permis de construire modificatif avait été conçu pour permettre au titulaire du permis initial de faire évoluer son projet sans avoir à déposer une nouvelle demande de permis dès lors que les modifications projetées ne remettaient pas en cause l’économie générale du projet initial.

Par la suite, le permis de construire modificatif a également été utilisé pour régulariser une illégalité du permis initial.

La loi Elan du 23 novembre 2018 a opéré un changement sémantique entre les notions de permis de construire modificatif et mesures de régularisation.

Le régime juridique des mesures de régularisation a notamment été affiné par un avis du Conseil d’Etat du 2 octobre 2020 selon lequel une irrégularité du permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation, même si cette régularisation porte atteinte à l’économie générale du projet, dès lors qu’elle n’implique pas un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Par un arrêt en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu harmoniser les règles des autorisations administratives en calquant le régime du permis de construire modificatif sur celui des mesures de régularisation.

Dorénavant un permis de construire modificatif peut donc affecter l’économie générale du projet tant qu’il n’en change pas la nature même.

En l’espèce, les modifications apportées au projet emportant la jonction des deux bâtiments initiaux en une seule construction par la réalisation d’un escalier couvert, la surélévation d’une partie de la construction en rez-de-chaussée, l’adjonction d’une terrasse d’une surface de plancher de 4 m², ainsi que le remplacement d’un mur et de deux pare-vues en bois par deux murs en briques ont pu faire l’objet d’un permis de construire modificatif.

CE, sect., 26 juillet 2022, n°437765