Tarif

VENTES OU CESSIONS DE GRÉ A GRÉ

1.1. Rappel du barème (article A. 444-91 du Code de commerce)

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €3,870 %
de 6 500 € à 17 000 €1,596 %
de 17 000 € à 60 000 €1,064 %
plus de 60 000 €0,799 %

1.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10%
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20%
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30%
plus de 70.000.000 €40%

1.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10%
APPORTS, FUSIONS ABSORPTIONS ET TRANSMISSIONS UNIVERSELLES DE PATRIMOINE DONNANT LIEU À UNE MUTATION IMMOBILIÈRE

2.1. Rappel du barème (article A. 444-158 du Code de commerce)

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €1,935 %
de 6 500 € à 17 000 €0,798 %
de 17 000 € à 60 000 €0,532 %
plus de 60 000 €0,399 %

2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €40%

2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10%
FINANCEMENT

3.1. Prêts et financements

3.1.1. Prêts et financements dans le cadre d’une activité professionnelle

3.1.1.1. Rappel du barème (article A. 444-139 du Code de commerce :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €2,128 %
de 6 500 € à 17 000 €0,878 %
de 17 000 € à 60 000 €0,585 %
plus de 60 000 €0,439 %
3.1.1.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %
3.1.1.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

3.1.2. Autres prêts et financements

3.1.2.1. Rappel du barème (article A. 444-143 du Code de commerce) :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €1,290 %
de 6 500 € à 17 000 €0,532 %
de 17 000 € à 60 000 €0,355 %
plus de 60 000 €0,266 %
3.1.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %
3.1.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

3.2. Actes d’affectation d’hypothécaire et nantissements et gages

3.2.1 Rappel des articles A. 444-136 et A 444-148 du Code de commerce :

Ces actes donnent lieu à la perception :

  1. lorsqu’ils sont consentis par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  2. lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  3. dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l’acte principal.

3.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

3.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

3.3. Quittances

3.3.1. Quittances pures et simples ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du Code civil

3.3.1.1. Rappel du barème (article A. 444-161 du Code de commerce) :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €1,935 %
de 6 500 € à 17 000 €1,064 %
de 17 000 € à 30 000 €0,726 %
plus de 30 000 €0,532 %
3.3.1.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %
3.3.1.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

3.3.2. Quittances dans le cas prévu par l’article 1346-1 du Code civil

3.3.2.1. Rappel du barème (article A. 444-161 du Code de commerce) :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €2,580 %
de 6 500 € à 17 000 €1,064 %
de 17 000 € à 60 000 €0,709 %
plus de 60 000 €0,532 %
3.3.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %
3.3.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

3.4. Mainlevées

3.4.1. Rappel du barème (article A. 444-141 du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €1,935 %
de 6 500 € à 17 000 €1,064 %
de 17 000 € à 30 000 €0,726 %
plus de 30 000 €0,532 %

3.4.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 10.000.000 € à 30.000.000 €20 %
plus de 30.000.000 €40 %

3.4.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 10.000.000 €10 %
OPERATIONS DE CRÉDIT-BAIL

4.1. Crédits-bail

4.1.1. Rappel du barème (article A. 444-130 du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €2,580 %
de 6 500 € à 17 000 €1,064 %
de 17 000 € à 60 000 €0,709 %
plus de 60 000 €0,532 %

4.1.2. Taux de remise applicables :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
e 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
e 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
e 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

4.2. Ventes à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail

4.2.1. Rappel du barème (article A. 444-129 du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
Vente par un tiersVente par l’utilisateur
de 0 à 6 500 €3.870 %1,290 %
de 6 500 € à 17 000 €1,596 %0,532 %
de 17 000 € à 60 000 €1,064 %0,355 %
plus de 60 000 €0,799 %0,266 %

4.2.2. Taux de remise applicables :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

4.3. Ventes à l’utilisateur

4.3.1. Rappel du barème (article A. 444-131 du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €3,870 %
de 6 500 € à 17 000 €1,596 %
de 17 000 € à 60 000 €1,064 %
plus de 60 000 €0,799 %

4.3.2. Taux de remise applicables :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

4.4. Cessions de crédit-bail

4.4.1. Rappel du barème (article A. 444-132 du Code de commerce,) :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €2,580 %
de 6 500 € à 17 000 €1,064 %
de 17 000 € à 60 000 €0,709 %
plus de 60 000 €0,532 %
4.4.2. Taux de remise applicables :
TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %
BAUX EMPHYTÉOTIQUES ET À CONSTRUCTION

5.1. Baux emphytéotiques

5.1.1. Rappel du barème (article A. 444-103, 4° du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €3,289 %
de 6 500 € à 17 000 €1,809 %
de 17 000 € à 30 000 €1,234 %
plus de 30 000 €0,905 %

5.1.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

5.1.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

5.2. Baux à construction

5.2.1. Rappel du barème (article A. 444-104 du Code de commerce) :

L’émolument est composé :

  1. D’une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l’exclusion des charges d’entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
  2. TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
    de 0 à 6 500 €3,289 %
    de 6 500 € à 17 000 €1,809 %
    de 17 000 € à 30 000 €1,234 %
    plus de 30 000 €0,905 %
  3. D’une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :
    • a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu’ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
    • b) Pour la moitié de cette valeur, s’ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
    • c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l’expiration du bail ;

    Selon le barème suivant :

  4. TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
    de 0 à 6 500 €1,258 %
    de 6 500 € à 17 000 €0,692 %
    de 17 000 € à 30 000 €0,472 %
    plus de 30 000 €0,346 %
  5. D’une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l’acte par les parties, selon le barème suivant :
  6. TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
    de 0 à 6 500 €2,322 %
    de 6 500 € à 17 000 €1,277 %
    de 17 000 € à 30 000 €0,871 %
    plus de 30 000 €0,639 %

5.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

5.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

5.3. Cessions de bail emphytéotique

5.3.1. Rappel du barème (article A. 444-106, 2° du Code de commerce) :

5.3.1.1. Cessions pures et simples
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €1,645 %
de 6 500 € à 17 000 €0,905 %
de 17 000 € à 30 000 €0,617 %
plus de 30 000 €0,452 %
5.3.1.2. Cessions avec stipulation de prix
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €3,870 %
de 6 500 € à 17 000 €1,596 %
de 17 000 € à 60 000 €1,064 %
plus de 60 000 €0,798 %

5.3.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

5.3.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

5.4. Cessions de bail à construction

5.4.1. Rappel du barème (article A. 444-106, 1° du Code de commerce) :

L’émolument est composé :

  • a) D’une composante égale à l’émolument prévu à l’article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
  • b) D’une composante égale à l’émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d’immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d’habitation neufs.

5.4.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
de 20.000.000 € à 30.000.000 €10 %
de 30.000.000 € à 50.000.000 €20 %
de 50.000.000 € à 70.000.000 €30 %
plus de 70.000.000 €40 %

5.4.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %
LE DROIT DE LA FAMILLE

6.1. Déclarations de succession

6.1.1. Rappel du barème (article A. 444-63 du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €1,548 %
de 6 500 € à 17 000 €0,851 %
de 17 000 € à 30 000 €0,580 %
plus de 30 000 €0,426 %

6.1.2. Taux de remise applicables :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

6.2. Donations

6.2.1. Rappel du barème pour les donations acceptées (article A. 444-67 du Code de commerce) :

6.2.1.1. Donation entre vifs (acceptées) ne portant pas uniquement sur des créances, espèces ou valeurs mobilières cotées
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €4,837 %
de 6 500 € à 17 000 €1,995 %
de 17 000 € à 60 000 €1,330 %
plus de 60 000 €0,998 %
6.2.1.2. Donation entre vifs (acceptées) portant uniquement sur des créances, espèces ou valeurs mobilières cotées
TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €2,322 %
de 6 500 € à 17 000 €0,958 %
de 17 000 € à 60 000 €0,639 %
plus de 60 000 €0,479 %

6.2.2. Taux de remise applicables :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

6.3. Donations-partages

6.3.1. Rappel du barème (article A. 444-68 du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €4,837 %
de 6 500 € à 17 000 €1,995 %
de 17 000 € à 60 000 €1,330 %
plus de 60 000 €10,998 %

6.3.2. Taux de remise applicables :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

6.4. Partages

6.4.1. Rappel du barème (article A. 444-212 du Code de commerce) :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €4,837 %
de 6 500 € à 17 000 €1,995 %
de 17 000 € à 60 000 €1,330 %
plus de 60 000 €0,998 %

6.4.2. Taux de remise applicables :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

6.5. Autres actes relevant du droit de la famille

Pour les autres actes relevant du droit de la famille, le taux de remise applicable est le suivant :

TRANCHES D’ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
plus de 20.000.000 €10 %

En application de l’article L. 444-2 du Code de commerce, les notaires ont la possibilité de consentir des remises sur leurs émoluments lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit.

Le taux de remise maximal et le seuil d’assiette à partir duquel une remise peut être consentie sont fixés par les dispositions de l’article A. 444-174 du Code de commerce ci-après relaté :

« Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

  1. Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
  2. Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations. »

En application de l’article L. 444-3 du Code de commerce, le taux de remise octroyée pour une catégorie d’actes est fixe et identique pour tous.

Les taux des remises consenties par ATTAL & Associés et les seuils d’assiette à partir desquels ces remises s’appliquent figurent ci-dessus.